Conditions Générales de Vente

En vigueur au 06/09/2022


Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par SAVANA, SAS (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits disponibles à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le Site https://www.savana-games.fr/.

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client déclare avoir au moins l’âge de la majorité dans son État de résidence, disposer de la capacité juridique pour passer une commande sur le Site et, le cas échéant, déclare avoir donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser et passer commande sur le Site https://www.savana-games.fr/.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site https://www.savana-games.fr/ ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site https://www.savana-games.fr/ et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV, les avoir lues, comprises et acceptées. La société SAVANA se réserve le droit de modifier unilatéralement, sans préavis et à tout moment le contenu des présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SAVANA, SAS
Capital social de 100,00 euros
Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE, sous le numéro 883775504
30 BD DU GENERAL LECLERC 59100 ROUBAIX
e-mail : hello@savana-games.com
numéro de TVA intracommunautaire FR13883775504


Article 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site https://www.savana-games.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site https://www.savana-games.fr/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total d’achat, y compris ces frais.

Le Client peut demander une facture à l’adresse e-mail suivante :  hello@savana-games.com.

 

Article 3 - Présentation des Produits

L’Utilisateur (L’ « Utilisateur » désigné dans les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les Utilisateurs à l’adresse suivante : https://savana-games.fr/pages/mentions-legales-conditions-generales-utilisation) est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.

La société SAVANA garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards avec les Produits eux-mêmes. La société SAVANA fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, la société SAVANA ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.


Par ailleurs, la société SAVANA s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, la société SAVANA ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le service clientèle à l’adresse suivante : hello@savana-games.com.

L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de la société SAVANA à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

 

Article 4 - Commandes

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site https://www.savana-games.fr/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier virtuel, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. La création d’un espace personnel est facultative et aucun cas une condition sine qua none pour passer commande. Il rentrera ensuite ses coordonnées et ses informations de paiement ou se connectera à son espace personnel pour ce faire. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Une fois la commande finalisée, la prise en charge est confirmée par le Vendeur par l’envoi d’un e-mail au Client à l’adresse indiquée lors de la commande. En finalisant l’achat, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s'engage à honorer les commandes validées, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande.

Toute commande passée sur le Site https://www.savana-games.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande, le Client sera averti par e-mail. Le Client aura le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock (sauf retrait définitif du catalogue). En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

 

Article 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express), Apple Pay, Paypal.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site https://www.savana-games.fr/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Paiement via Paypal : les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Paypal, et sont indépendantes de la société SAVANA, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à cette adresse, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. La société SAVANA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal. En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement. En aucun cas la société SAVANA ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.

 

Article 6 - Livraisons

Les frais de livraison sont précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la commande. Ils figurent sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits et sont calculés au moment de la validation de la commande.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai entre 1 et 7 jours ouvrés à l‘adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison renseigné par le Client. Le Client est invité à suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de suivi du colis qui lui sera transmis à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée lors de la passation de commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Toutefois, le Vendeur faisant appel à des prestataires externes pour l’acheminement des Produits, Le Vendeur est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que le Vendeur ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours calendaires après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours ouvrés qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de son utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. Les Produits commandés peuvent être livrés en une ou plusieurs fois selon la quantité de Produits commandés.

 

Article 7 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Article 8 - Réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison du Produit pour formuler des réclamations. Les réclamations, demandes ou questions concernant les Produits doivent être envoyées par e-mail à l’adresse suivante : hello@savana-games.com, accompagnées de tous les justificatifs et afférents (photos). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera (sous réserve de disponibilité) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits ou le ou les éléments des Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.

 

Article 9 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation « Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation [...]. [Le Client] peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat », soit à compter de la passation de la commande sur le Site https://www.savana-games.fr/.

Le droit de rétractation peut être exercé par déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressée au Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : hello@savana-games.com. Les informations concernant la procédure de retour seront communiquées par e-mail.

Les retours sont à effectuer au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine, non ouverts, complets dans son emballage d’origine et en parfait état (emballage, accessoires, notice…), accompagnés de la facture d’achat, permettant la recommercialisation à l’état neuf du Produit.

Tout produit abîmé, incomplet, endommagé, sali ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client doit par conséquent placer l’emballage intact contenant le Produit dans un emballage avant de l’expédier par la Poste. Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournées par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Article 10 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient des garanties légales, c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement (dans la limite des stocks disponibles) ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 11 - Données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées à des fins de gestion de la commande et de la base clients de la société SAVANA, ainsi que de prospection commerciale, et à des fins statistiques.

Le Client est informé que certaines informations sont indispensables pour bénéficier des Services du Site (Les « Services » désignés dans les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les Utilisateurs à l’adresse suivante : https://savana-games.fr/pages/mentions-legales-conditions-generales-utilisation). Les données obligatoires sont signalées par un astérisque. A défaut de les communiquer, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de bénéficier des Services concernés.

La politique du Site https://www.savana-games.fr/ en matière de collecte de données est consultable par les Utilisateurs dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://savana-games.fr/pages/politique-de-confidentialite.

 

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site https://www.savana-games.fr/ sont les suivantes :

Création de l’espace personnel :
Lors de la création de l’espace personnel par l’Utilisateur :
Nom, prénom et adresse e-mail. L’Utilisateur a la possibilité de renseigner son adresse postale ainsi que son numéro de téléphone.

Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site https://www.savana-games.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Abonnement e-mail et newsletter :
Lors de l’abonnement à la newsletter (via le formulaire sur le Site) :
e-mail.

L’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur ou le Client sera utilisée afin d’envoyer les actualités de la société SAVANA ou pour communiquer des informations relatives à l’historique d’achat ou de navigation sur le Site https://www.savana-games.fr/.

Si l’Utilisateur s’abonne à la newsletter du Site https://www.savana-games.fr/, il consent à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

L’Utilisateur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail suivante : hello@savana-games.com ou en suivant le lien de désabonnement dans l’e-mail.

Ainsi que toute autre rubrique dans laquelle il est demandé à l’Utilisateur des données à caractère personnel.

 

11.2 Limitation du traitement

Si l’Utilisateur exprime son accord et/ ou s’abonne à la newsletter du Site https://www.savana-games.fr/, il consent à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Pour plus d’informations sur les données et leur collecte, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://savana-games.fr/pages/politique-de-confidentialite, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation consultables à l’adresse suivante : https://savana-games.fr/pages/mentions-legales-conditions-generales-utilisation.

 

Article 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 13 - Litiges

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : hello@savana-games.com.

En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à la société SAVANA, afin de trouver une solution amiable, par e-mail à l’adresse suivante : hello@savana-games.com. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de la société SAVANA.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr/main.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14 - Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.